Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR TITULAIRE D'UNE LICENCE DE TIR SPORTIF VALABLE - ARMES DE LA CATEGORIE B-1
DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR TITULAIRE D'UNE LICENCE DE TIR SPORTIF VALABLE - ARMES DE LA CATEGORIE B-1
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