Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 34372

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION, PAR UN NAVIRE AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE, DE COMBUSTIBLE DONT LA TENEUR EN SOUFRE EST SUPERIEURE AUX NORMES AUTORISEES - POLLUTION DE L'AIR

Après

UTILISATION, PAR UN NAVIRE AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE, DE COMBUSTIBLE DONT LA TENEUR EN SOUFRE EST SUPERIEURE AUX NORMES AUTORISEES - POLLUTION DE L'AIR

Avant

ART.L.218-15 §II, ART.L.218-2 §I,§II,§III, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR.

Après

ART.L.218-15 §II, ART.L.218-2 §I,§II,§III, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR.

Avant

ART.L.218-22, ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.218-22, ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.