Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 34522

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE, PAR UN ASCENDANT

Après

PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE, PAR UN ASCENDANT

Avant

ART.225-4-13 AL.2 2°, AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-4-13 AL.2 2°, AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.225-4-13 AL.2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.

Après

ART.225-4-13 AL.2, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.
ART.225-4-13 AL.2, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378, ARTL.379-12 C.CIVIL.