Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-6 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-6 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
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