Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29826

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-8 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE

DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-8 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE

Avant

—

Après

ART.R.317-8, ART.R.312-63, ART.R.311-2 §III 8° C.S.I.

ART.R.317-8, ART.R.312-63, ART.R.311-2 §III 8° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-8, ART.R.317-13 C.S.I.

ART.R.317-8, ART.R.317-13 C.S.I.