Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 34764

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Après

EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Avant

ART.L.6232-15 §I AL.2, ART.L.6225-6, ART.L.6225-2, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-15 §I AL.2, ART.L.6225-6, ART.L.6225-2, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6232-15 §I AL.2, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-15 §I AL.2, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.