Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 34793

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPONDRE A UNE DEMANDE DE REPRISE EN MAIN

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPONDRE A UNE DEMANDE DE REPRISE EN MAIN

Avant

ART.R.412-17-1 §I, ART.R.311-1-1, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-17-1 §I, ART.R.311-1-1, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.