MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS ENREGISTREMENT PREALABLE DES INFORMATIONS LE CONCERNANT
Après
MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS ENREGISTREMENT PREALABLE DES INFORMATIONS LE CONCERNANT
Avant
ART.L.5462-4 §II, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.26 §3, ANX.VI-A §2 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.15 §III AL.2 ORD 2022-1086 DU 29/07/2022.
Après
ART.L.5462-4 §II, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.26 §3, ANX.VI-A §2 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.15 §III AL.2 ORD 2022-1086 DU 29/07/2022.
Avant
ART.L.5462-4 §II, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5462-4 §II, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
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