Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 34869

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Après

ACQUISITION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Avant

ART.R.317-3-1, ART.R.312-39-1, ART.R.311-2 §I-A1-11, §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.

Après

ART.R.317-3-1, ART.R.312-39-1, ART.R.311-2 §I-A1-11, §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.

Avant

ART.R.317-3-1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-3-1, ART.R.317-13 C.S.I.