Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 34878

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

Après

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3124-14, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-14, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-14 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-14 C.TRANSPORTS.