Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 34879

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMUNICATION D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE LORS D'UN RECUEIL DE DONNEES AUPRES D'UN PROFESSIONNEL SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

Après

COMMUNICATION D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE LORS D'UN RECUEIL DE DONNEES AUPRES D'UN PROFESSIONNEL SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3124-14, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-14, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-14 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-14 C.TRANSPORTS.