VENTE A DISTANCE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS INFORMER LES CLIENTS DES INTERDICTIONS ET EXIGENCES PARTICULIERES
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ART.R.251-41-1 2° C.RURAL. ART.45, ART.55, ART.2 REGLT.UE DU 26/10/2016.
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