Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 34930

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CESSION D'UN FURET NON IDENTIFIE

Après

CESSION D'UN FURET NON IDENTIFIE

Avant

ART.R.215-15 1°, ART.D.212-63, ART.L.212-10 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 1°, ART.D.212-63, ART.L.212-10 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.