Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 34955

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGNORANCIQUE OU DE LA FAPHYSIBLESSQUE D'UNE PERSONNE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES EXPLOITANT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS

Avant

ART.223-15-2 AL.3, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §III 2°, §I AL.2, ART.132-71 C.PENAL.
ART.223-15-3 §III 2°, §I AL.3, AL.12, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-3 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-23 §III AL.31, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.