Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3495

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE OU DE DERIVE
UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE OU DE DERIVE

Avant

—

Après

ART.R.323-51 AL.1, ART.L.323-11 C.RURAL.
ART.R.323-51 AL.1, ART.L.323-11 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.323-51 AL.1 C.RURAL.
ART.R.323-51 AL.1 C.RURAL.