Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35025

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE BANANES NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

COMMERCIALISATION DE BANANES NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-25 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ANX.I REGLT.EX.UE DU 19/12/2011.

Après

ART.R.412-25 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ANX.I REGLT.EX.UE DU 19/12/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.