Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29877

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-5 AL.5, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-5 AL.5, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.