Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35069

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Après

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Avant

ART.L.332-7 C.SPORT.

Après

ART.L.332-7 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-7, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-7, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.