PROMOTION ILLEGALE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Après
PROMOTION ILLEGALE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Avant
ART.4, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
Après
ART.4, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
Avant
ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
Après
ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
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