Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3496

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE, AVANT LE DELAI LEGAL, DE CERCUEIL TROUVE EN BON ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT DE L' EXHUMATION
OUVERTURE, AVANT LE DELAI LEGAL, DE CERCUEIL TROUVE EN BON ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT DE L' EXHUMATION

Avant

—

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.7 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.7 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.