Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35154

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Après

RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Avant

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-4, ART.L.1252-62 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-4, ART.L.1252-62 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.