Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3497

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'ACCES A UNE CHAMBRE FUNERAIRE AU PERSONNEL HABILITE POUR LE DEPOT, LE RETRAIT OU LES SOINS DE CONSERVATION DU CORPS
OBSTACLE A L'ACCES A UNE CHAMBRE FUNERAIRE AU PERSONNEL HABILITE POUR LE DEPOT, LE RETRAIT OU LES SOINS DE CONSERVATION DU CORPS

Avant

—

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2223-75 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2223-75 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.