Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35217

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACCUMULATION PAR L'OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION DE DETRITUS, OBJETS OU SUBSTANCES CAUSE D'INSALUBRITE

Après

ACCUMULATION PAR L'OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION DE DETRITUS, OBJETS OU SUBSTANCES CAUSE D'INSALUBRITE

Avant

ART.R.1331-41 AL.2, ART.R.1331-64 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-41 AL.2, ART.R.1331-64 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.