Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C SANS CONSERVATION DE LA COPIE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACQUISITION - TRANSFERT IRREGULIER ENTRE PARTICULIERS D'ARME SOUMISE A DECLARATION
CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C SANS CONSERVATION DE LA COPIE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACQUISITION - TRANSFERT IRREGULIER ENTRE PARTICULIERS D'ARME SOUMISE A DECLARATION
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