Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35259

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON TENUE D'UN CARNET DE VOL PAR LE PILOTE D'UN AERONEF

Après

NON TENUE D'UN CARNET DE VOL PAR LE PILOTE D'UN AERONEF

Avant

ART.R.6232-5 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-5 1° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.