Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35264

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES

Après

MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES

Avant

ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.