Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35288

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE INTERDITE POUR UNE BOISSON TITRANT PLUS DE 1,2 % D'ALCOOL EN VOLUME

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE INTERDITE POUR UNE BOISSON TITRANT PLUS DE 1,2 % D'ALCOOL EN VOLUME

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.4 §3 AL.2, ART.1 §2, ART.2 §4 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.4 §3 AL.2, ART.1 §2, ART.2 §4 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.