Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29910

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L'AGREMENT VALIDE DE L'ETABLISSEMENT

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L'AGREMENT VALIDE DE L'ETABLISSEMENT

Avant

—

Après

ART.R.215-10 §I 2° A), ART.R.214-99, ART.R.214-89 4°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

ART.R.215-10 §I 2° A), ART.R.214-99, ART.R.214-89 4°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.