Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3498

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION OU CONSTITUTION DE WARRANT AGRICOLE SUR OBJET DEJA WARRANTE OU HYPOTHEQUE

FAUSSE DECLARATION OU CONSTITUTION DE WARRANT AGRICOLE SUR OBJET DEJA WARRANTE OU HYPOTHEQUE

Avant

—

Après

ART.L.342-14 C.RURAL.

ART.L.342-14 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.342-14 C.RURAL. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.

ART.L.342-14 C.RURAL. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.