Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT
DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT
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