Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35382

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DES FONCTIONS D'AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE

Après

EXERCICE DES FONCTIONS D'AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE

Avant

ART.L.822-42, ART.L.822-9, ART.L.822-10 C.COMMERCE.

Après

ART.L.822-42, ART.L.822-9, ART.L.822-10 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.822-42 C.COMMERCE.

Après

ART.L.822-42 C.COMMERCE.