ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
Après
ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
Avant
ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-14 C.TOURISME. ART.UNIQUE ARR.MINIST DU 01/09/2015.
Après
ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-14 C.TOURISME. ART.UNIQUE ARR.MINIST DU 01/09/2015.
Avant
ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.
Après
ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.
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