Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35408

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME - CONTENANCE, SYSTEME D'OUVERTURE

Après

VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME - CONTENANCE, SYSTEME D'OUVERTURE

Avant

ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.4 §1 REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.4 §1 REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.