Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35409

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIVRANCE PAR UNE PERSONNE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE A UN ANIMAL AUQUEL ELLE NE DONNE PAS PERSONNELLEMENT DE SOINS OU DONT ELLE N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE

Après

DELIVRANCE PAR UNE PERSONNE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE A UN ANIMAL AUQUEL ELLE NE DONNE PAS PERSONNELLEMENT DE SOINS OU DONT ELLE N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE

Avant

ART.L.5442-10 §I 2°, ART.L.5143-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-10 §I 2°, ART.L.5143-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.