Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35418

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS ACTIFS ET INTELLIGENTS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX EXIGENCES RELATIVES A LA COMPOSITION

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS ACTIFS ET INTELLIGENTS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX EXIGENCES RELATIVES A LA COMPOSITION

Avant

ART.R.412-38 1°, 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4, ART.5, ANX.I 1° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.4 E), ART.5 REGLT.CE DU 29/05/2009.

Après

ART.R.412-38 1°, 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4, ART.5, ANX.I 1° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.4 E), ART.5 REGLT.CE DU 29/05/2009.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.