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Version officielle DACG
Version DACG
2024-07
Numéro NATINF :
35437
Période d'application :
à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.222-14-5 §I AL.1 2° C.PENAL.
ART.222-14-5 §I AL.1 2° C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.222-14-5 §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
ART.222-14-5 §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
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