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Version officielle DACG
Version DACG
2024-07
Numéro NATINF :
35463
Période d'application :
à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE
NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-5 §II 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL.
ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-5 §II 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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