JavaScript est désactivé ou indisponible. Certaines fonctionnalités de NATINFo peuvent ne pas fonctionner correctement.
NATINFo
Accueil
Parcourir
Catégories
Historique des modifications
Statistiques
Ressources
API
Swagger
Idées
Fider
À propos
Connexion
Version officielle DACG
Version DACG
2024-07
Numéro NATINF :
35464
Période d'application :
à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Crime
Crime
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
PROXENETISME AGGRAVE COMMIS EN BANDE ORGANISEE : VICTIME MINEURE
PROXENETISME AGGRAVE COMMIS EN BANDE ORGANISEE : VICTIME MINEURE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.225-8, ART.225-7 AL.1 1°, ART.225-5, ART.132-71 C.PENAL.
ART.225-8, ART.225-7 AL.1 1°, ART.225-5, ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.225-8, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-8, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Envoyer
Ignorer
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.
Tout accepter
Statistiques anonymes seulement
Tout refuser