Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35465

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE
NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.R.3124-3-1 §I, ART.R.3121-27 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-3-1 §I, ART.R.3121-27 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-3-1 §I C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-3-1 §I C.TRANSPORTS.