Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35478

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES LIEUX D'EXERCICE HABITUEL DU CULTE PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE
NON ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES LIEUX D'EXERCICE HABITUEL DU CULTE PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE

Avant

—

Après

ART.21 AL.2 LOI DU 09/12/1905.
ART.21 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

Avant

—

Après

ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.
ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.