Période d'application :
à compter du 01/07/2024
, jusqu'au 30/09/2024
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN FIN DE MANDAT
DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN FIN DE MANDAT
Avant
—
Après
ART.L.O 135-1 AL.6,AL.3, AL.1 C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.L.O 135-1 AL.6,AL.3, AL.1 C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.