Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35480

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON PAIEMENT, PAR UNE COMPAGNIE MARITIME, DE L'AMENDE ADMINISTRATIVE PRONONCEE POUR NON RESTITUTION DU NOMBRE DE QUOTAS SUFFISANT POUR COUVRIR SES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
NON PAIEMENT, PAR UNE COMPAGNIE MARITIME, DE L'AMENDE ADMINISTRATIVE PRONONCEE POUR NON RESTITUTION DU NOMBRE DE QUOTAS SUFFISANT POUR COUVRIR SES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

Avant

—

Après

ART.L.226-11 §I,§II,ART.L.229-10 §II C.ENVIR.
ART.L.226-11 §I,§II,ART.L.229-10 §II C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.226-11 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.226-11 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.