Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35482

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABSENCE TOTALE DE RESTITUTION, PAR UNE COMPAGNIE MARITIME, DU NOMBRE DE QUOTAS NECESSAIRE POUR COUVRIR SES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE MALGRE MISE EN DEMEURE
ABSENCE TOTALE DE RESTITUTION, PAR UNE COMPAGNIE MARITIME, DU NOMBRE DE QUOTAS NECESSAIRE POUR COUVRIR SES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.226-11 §I,§II,ART.L.229-10 §II, ART.L.229-18-4 C.ENVIR.
ART.L.226-11 §I,§II,ART.L.229-10 §II, ART.L.229-18-4 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.226-11 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.226-11 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.