Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35483

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOLLICITATION DE RENSEIGNEMENT ECONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL, FINANCIER OU TECHNIQUE TENDANT A LA CONSTITUTION DE PREUVES POUR UNE PROCEDURE ETRANGERE
SOLLICITATION DE RENSEIGNEMENT ECONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL, FINANCIER OU TECHNIQUE TENDANT A LA CONSTITUTION DE PREUVES POUR UNE PROCEDURE ETRANGERE

Avant

—

Après

ART.3, ART.1-BIS LOI 68-678 DU 26/07/1968.
ART.3, ART.1-BIS LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Avant

—

Après

ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.