Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35484

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

POURSUITE D'UN DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE MALGRE LE SOUHAIT DE LA PERSONNE DEMARCHEE DE NE PAS DONNER SUITE A LA PROPOSITION COMMERCIALE
POURSUITE D'UN DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE MALGRE LE SOUHAIT DE LA PERSONNE DEMARCHEE DE NE PAS DONNER SUITE A LA PROPOSITION COMMERCIALE

Avant

—

Après

ART.L.112-2-2 §I 1° AL.2, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.
ART.L.112-2-2 §I 1° AL.2, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.