Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35487

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONSENTEMENT NON CONFORME PAR UN SOUSCRIPTEUR A UN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE PAR DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

CONSENTEMENT NON CONFORME PAR UN SOUSCRIPTEUR A UN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE PAR DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Avant

—

Après

ART.L.112-2-2 §II AL.1, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

ART.L.112-2-2 §II AL.1, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.