Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35488

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI POUR LA VENTE DE VEHICULE DE PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES D'INDICATION OU PROCEDE SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR
EMPLOI POUR LA VENTE DE VEHICULE DE PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES D'INDICATION OU PROCEDE SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR

Avant

—

Après

ART.7, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.7, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.