Période d'application :
à compter du 01/07/2024
, jusqu'au 30/09/2024
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
Avant
—
Après
ART.L.322-4 1°, ART.L.322-3 C.SPORT.
ART.L.322-4 1°, ART.L.322-3 C.SPORT.
Avant
—
Après
ART.L.322-4 AL.1 C.SPORT.
ART.L.322-4 AL.1 C.SPORT.
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