Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35502

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NAVIGATION DANS LES EAUX TERRITORIALES D'UN ENGIN FLOTTANT DE SURFACE OU SOUS-MARIN SANS PERSONNE EMBARQUEE SANS MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION

NAVIGATION DANS LES EAUX TERRITORIALES D'UN ENGIN FLOTTANT DE SURFACE OU SOUS-MARIN SANS PERSONNE EMBARQUEE SANS MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION

Avant

—

Après

ART.L.5111-2 AL.1, ART.L.5111-1-1, ART.D.5111-10, ART.R.5333-29 C.TRANSPORTS.

ART.L.5111-2 AL.1, ART.L.5111-1-1, ART.D.5111-10, ART.R.5333-29 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5111-2 AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS.

ART.L.5111-2 AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS.