Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35503

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EFFACEMENT OU ALTERATION DES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION D'UN ENGIN FLOTTANT DE SURFACE OU SOUS-MARIN SANS PERSONNE EMBARQUEE

EFFACEMENT OU ALTERATION DES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION D'UN ENGIN FLOTTANT DE SURFACE OU SOUS-MARIN SANS PERSONNE EMBARQUEE

Avant

—

Après

ART.L.5111-2 AL.3, ART.L.5111-1-1,ART.D.5111-10 C.TRANSPORTS.

ART.L.5111-2 AL.3, ART.L.5111-1-1,ART.D.5111-10 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5111-2 AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS.

ART.L.5111-2 AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS.